Le règlement du Budget participatif

pour la Meuse – 2020

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Les grands principes du Budget participatif

Le budget participatif correspond aux aspirations des français à mieux être associés et à plus participer à la vie publique, à la politique dans sa noble signification au plus près de la cité et des territoires.

C’est à l’unanimité que notre Assemblée a voté le 11 juillet dernier le principe du budget participatif, permettant aux citoyens de se mobiliser, au cœur de leur territoire, en leur octroyant un droit de décision et des moyens inédits.

Pour engager cette démarche participative, les élus départementaux ont notamment pris les décisions suivantes :

  • Attribuer un budget d’un million d’euros pour des projets d’investissement,
  • Garantir la réelle expression et autorité des citoyens par une démarche de co-construction du règlement et la mise en place d’une Commission citoyenne,
  • Garantir une équité territoriale par l’introduction d’un système correctif permettant un projet lauréat par canton.

Territoire

Le Budget participatif est organisé sur le département de la Meuse.

La réalisation des projets devra se situer sur le territoire meusien au bénéfice de ses habitants.

Calendrier

Les 6 étapes du Budget participatif

  • Octobre-novembre 2019 : construisez le règlement
  • Janvier-février 2020 : proposez votre idée
  • Mars-avril 2020 : étudions votre idée
  • Mai-juin 2020 : votez pour les projets
  • Juillet 2020 : Annonçons les lauréats
  • A partir septembre 2020 (décision de l’Assemblée) : les projets se réalisent

Modalités financières

Le montant consacré par le Département de la Meuse au Budget participatif pour l’année 2020 est de 1 million d’euros en budget d’investissement. Sur ce budget, une enveloppe de 200 000 € sera dédiée au financement de projets « jeunes ».

La Commission citoyenne

Afin de garantir l’implication des Meusiens tout au long du dispositif, une instance de gouvernance participative est constituée, elle assurera le pilotage du projet.

Le rôle de la Commission citoyenne :

  • assurer la cohérence et le suivi de la démarche ;
  • garantir la bonne conduite du projet ;
  • s’assurer de la recevabilité des projets et valider les résultats du vote citoyen ;
  • évaluer la démarche in fine,
  • instruire les cas litigieux relatifs à l’application du présent règlement.

 

Elle se réunira à chaque phase du projet.

La Commission citoyenne est composée de 80% citoyens volontaires et 20% d’élus départementaux. Aux termes de l’appel à volontariat, le Commission citoyenne pour ce Budget participatif est composée de 71 citoyens et de 17 élus départementaux.

Au sein de cette instance, une pondération s’appliquera aux votes de manière à ce que la proportion de 80% de citoyens et de 20% d’élus départementaux soit respectée dans toutes ses décisions.

Ainsi :

  •  chaque citoyen, membre de la Commission, dispose d’une voix,
  • chaque élu départemental dispose d’une voix maximum. Cependant, cette voix pourra être pondérée en fonction de la présence citoyenne afin de garantir le respect du prorata ci-dessus défini. Cette pondération sera calculée en fonction de la présence citoyenne constatée lors de l’appel du 1er vote de la séance et s’appliquera sur toute la durée de celle-ci.

Les décisions de la Commission citoyenne sont prises à la majorité renforcée des 2/3 des suffrages exprimés.

Modalités de dépôt d’idées

Qui peut déposer une idée ?

Peut déposer une idée, tout citoyen de 11 ans minimum ou association ayant une attache en Meuse.

L’attache en Meuse se définit par le fait d’avoir une attache fiscale ou familiale ou toute autre attache que le porteur d’idée devra préciser.

En sont exclus les collectivités locales et les établissements publics et syndicats dont elles sont membres, ainsi que les entreprises du secteur marchand.

Un citoyen ou une association peut déposer un maximum de deux idées. Il appartiendra au porteur d’idée d’assumer la campagne pour l’ensemble de ses projets éligibles.

Où et comment déposer une idée ?

Le dépôt d’idées se fait uniquement sur le « formulaire » dédié accessible en format numérique ou papier. Le porteur d’idée devra attester sur l’honneur dans ce formulaire de son attache en Meuse et du respect de la condition d’âge.

  • sur internet : www.jeparticipe.meuse.fr / rubrique « budget participatif » :
    • La création d’un compte est nécessaire pour s’identifier sur la plateforme avant la saisie de la fiche « Dépôt d’idée » (précisant le nom d’utilisateur, l’adresse mail et un mot de passe personnel en champ obligatoire et champ code postal et statut en facultatif par exemple).
    • Pour être prise en compte, une idée devra être créée puis soumise. Tout idée proposait à l’état de brouillon ne sera pas prise en compte.
  • dans des urnes : dans les lieux participants et identifiés (liste disponible sur le site www.jeparticipe.meuse.fr ou sur demande auprès du Département de la Meuse (coordonnées ci-dessous) où les citoyens peuvent remplir le formulaire papier mis à leur disposition, 
  • et autre moyen : courrier-cachet de la poste faisant foi - à l’Hôtel du Département (cf. adresse ci-dessous) et dépôt dans les locaux départementaux ouverts aux publics.

Le dépôt d’idées sera possible lors d’évènements pilotés par le Département de la Meuse (manifestations, expositions…) ou portés par d’autres structures sous réserve d’accord du Département et dans des modalités établies conjointement avec le demandeur.

Quand ?

Le dépôt d’idées est ouvert du 6 janvier 2020 au 29 février 2020.

La clôture du dépôt des idées s’effectue selon les horaires de fermeture des lieux de dépôt physiques des urnes, à minuit pour les dépôts par internet et le cachet de la poste faisant foi pour ceux transmis par voie postale.

Conditions d’éligibilité des idées:

  •  Localisée sur le territoire de la Meuse au bénéfice de ses habitants,
  •  Relever des dépenses d’investissement uniquement (ex : travaux et achats de matériel),
  •  Avoir une portée d’intérêt général (l’idée devra notamment s’inscrire dans la légalité, être sans but lucratif, ne pas avoir d’implications politiques ou religieuses, ne pas être discriminatoire, ne pas aller manifestement à l’encontre de l’environnement et du développement durable),
  • Ne pas permettre au porteur d’idée d’en tirer un profit financier et/ou un intérêt privé,
  • Ne pas générer de conflit d’intérêt pour le porteur d’idée,
  • Ne pas déjà être en cours de réalisation,
  • Ne pas générer de frais de fonctionnement excessifs sauf si ceux-ci sont assumés par la structure porteuse,
  • Ne doit pas être éligible dans les politiques actuelles du Département
  • Le montant des projets doit au minimum s’élever à 1 000 € TTC à l’exception des projets « jeunes » pour lesquels il n’est pas défini de minimum, et être inférieur ou égal à 50 000  € TTC. Les conditions de montant minimum et maximum des projets seront vérifiées lors de la phase d’instruction de l’idée au projet par les services départementaux en partenariat avec le porteur de projet.

Pour l’enveloppe «jeunes», les idées devront en plus répondre aux critères suivants :

  • le porteur d’idée doit avoir au moins 11 ans et au maximum 25 ans,
  • le projet «jeunes» est un projet porté par des jeunes à destination de tout public.

Tous les porteurs d’idée seront contactés par le Département de la Meuse. Les idées sont étudiées en fonction des critères de recevabilité énoncés dans le présent règlement.

Une vérification de la faisabilité technique et juridique de l’idée est assurée préalablement par le Département de la Meuse pour en garantir la réalisation potentielle. Cette étude approfondie pourra conduire les services du Département à accompagner les porteurs d’idées afin de permettre la transformation de l’idée en projet réalisable.

Dans ce cadre, ils pourront demander des informations complémentaires au porteur d’idée afin d’analyser le projet.

Il est à noter qu’en cas de maîtrise d’ouvrage d’un projet par une commune ou un EPCI, le maître d’ouvrage devra participer au financement du projet en application de l’article L. 1111-10 du CGCT.

Il sera possible de faire appel à une maîtrise d’ouvrage partenaire extérieure au Département de la Meuse si la ressource n’a pas été trouvée en Meuse.

Aux termes de l’instruction technique et juridique, le passage de l’idée au projet est présenté pour avis à la Commission citoyenne.

Publication des projets soumis au vote des citoyens

Les projets soumis au vote font l’objet d’une :

  • publication numérique consultable sur le site www.jeparticipe.meuse.fr,
  • publication sous forme de catalogue en libre consultation dans tous les lieux participants et identifiés
  • présentation lors d’évènements organisés par le Département de la Meuse avec vote exclusif par voie numérique

Campagne

La campagne est menée par chaque porteur de projet, avec ses moyens propres et sous sa responsabilité. La communication des porteurs de projets se veut toujours bienveillante et respectueuse. Chaque porteur de projet doit organiser sa campagne dans le délai imparti.

Le Département de la Meuse met à disposition des porteurs de projets des supports personnalisables téléchargeables sur le site www.jeparticipe.meuse.fr.

Vote

Les votes sont ouverts du 15 mai au 30 juin 2020.

Règles de votation

Pour voter, une personne devra avoir au minimum 11 ans.

Pourront voter, toutes personnes physiques ayant une attache en Meuse.

L’attache en Meuse se définit par le fait d’avoir une attache fiscale ou familiale ou toute autre attache que le votant devra préciser. Il devra attester sur l’honneur de son attache en Meuse et du respect de la condition d’âge.

Toute personne ne peut voter que sur un seul support (papier ou internet) :

  • sur internet : www.jeparticipe.meuse.fr - onglet budget participatif « vote » : Pour voter, il est demandé de se connecter à son compte, ou de créer un compte précisant le nom d’utilisateur, l’adresse mail et un mot de passe personnel en champ obligatoire et champ code postal et statut en facultatif par exemple. Le votant pourra modifier ses choix jusqu’à la clôture définitive des votes. Pour que le vote soit valide, le citoyen devra voter pour 3 projets minimum à 10 projets maximum, sans priorisation, dans la limite de 1 vote par projet.
  • par voie papier dans les lieux participants et identifiés (liste disponible sur le site www.jeparticipe.meuse.fr ou sur demande auprès du Département de la Meuse (coordonnées ci-dessous), où les votants peuvent  consulter sur place le catalogue des projets et déposer leur bulletin dédié dans l’urne du Budget participatif après avoir complété la feuille d’émargement et inscrit dans les cases prévues à cet effet les numéros des projets sélectionnés.

Pour être valide, le vote papier doit être effectué sur le bulletin dédié (disponible sur le lieu de dépôt des urnes) et comporter de 3 projets minimum à 10 projets maximum distincts, sans priorisation.

Les bulletins des lieux participants et identifiés sont acheminés au Département par des agents ou élus départementaux avant la journée de dépouillement.

Dépouillement des votes

Les votes sont clos le 30 juin 2020 :

  • à minuit sur internet,
  • aux heures de fermeture des lieux de dépôt physiques des urnes pour le vote papier.

 

  • Modalités de contrôle

Un contrôle des listes de votes (liste d’émargement et liste internet) sera effectué au moment du dépouillement pour détecter les doubles votes. Dans l’éventualité où un doublon papier/internet est constaté, le vote internet est retenu.

  • Comptabilisation des votes par internet

La comptabilisation des votes internet est close le 30 juin 2020 à minuit et ne prend en compte que les votes définitivement validés par le votant. Pour que son vote soit comptabilisé, le citoyen devra avoir voté pour 3 projets minimum à 10 projets maximum distincts dans la limite d’un vote par projet.

  • Comptabilisation des bulletins de vote papier

Sont comptabilisés l’ensemble des bulletins papier valides.

Conditions de validité des bulletins papier :

  • Les bulletins comportant moins de 3 projets ou plus de 10 projets distincts sont annulés.
  • Si, sur un bulletin papier, le votant a voté plusieurs fois pour le même projet, une seule voix est retenue. Le bulletin n’est pas annulé, sous réserve du respect du nombre minimum et maximum de projets.
  • En cas de doublon papier/Internet, le vote Internet est retenu.
  • Si le bulletin comporte un signe distinctif non discriminatoire ou injurieux, le bulletin est validé.
  • Le numéro qui ne correspond à aucun projet ne sera pas comptabilisé. Le bulletin n’est pas annulé, sous réserve du respect du nombre minimum et maximum de projets.

Le dépouillement est effectué conjointement par les citoyens volontaires, les Conseillers départementaux et les agents du Département.

  • Comptage final

Les votes internet et papier de chaque projet sont additionnés, déduction faite des doublons constatés sur papier.

 

Détermination des lauréats

Une liste des projets classés dans l’ordre décroissant des votes est établie pour chacune des enveloppes du Budget participatif (Enveloppe pour les projets « jeunes », Enveloppe générale)

Etape 1 - Enveloppe «jeunes» 

Une première sélection des projets «jeunes» lauréats se fait par ordre décroissant des voix, jusqu’à épuisement de l’enveloppe correspondante.  

Dans le cas où l’ensemble des projets « jeunes » n’épuiseraient pas l’enveloppe dédiée, le solde est attribué à l’enveloppe générale.

Etape 2 - Enveloppe générale

Sont exclus de cette enveloppe tous les projets labellisés «jeunes».

Une première sélection des projets se fait par ordre décroissant des voix, jusqu’à épuisement de l’enveloppe correspondante.

Etape 3 - Equité territoriale

Après cette première sélection, il est vérifié qu’au minimum un projet lauréat émane de chaque canton du Département (toutes enveloppes confondues).

Dans le cas contraire, le projet du canton ayant obtenu le plus de voix est repêché et sera automatiquement financé sur l’enveloppe générale, à la condition qu’au moins un projet éligible ait été présenté sur ce canton.

Etape 4 - Détermination finale des Lauréats 

Après vérification de la règle d’équité territoriale, il est procédé à la sélection finale des lauréats pour chacune des enveloppes du Budget participatif, par ordre décroissant de voix jusqu’à épuisement de l’enveloppe correspondante. A savoir que l’enveloppe générale aura été diminuée du montant de subvention déterminé au(x) projet(s) repêché(s).

Pour rappel :

  • Dans le cas où l’ensemble des projets « jeunes » n’épuiseraient pas l’enveloppe dédiée, le solde est attribué à l’enveloppe générale.
  • Sont exclus de l’enveloppe générale tous les projets labellisés «jeunes».

Attribution des subventions

Les listes des lauréats sont ensuite soumises à l’Assemblée départementale pour attribution des subventions.

A l’exception des projets ci-dessous visés, les projets lauréats sont financés en totalité par le Budget participatif du Département dans la limite des enveloppes correspondantes (Enveloppe « jeunes » et Enveloppe générale).

En cas de maîtrise d’ouvrage d’un projet par une commune ou un EPCI, le maître d’ouvrage devra participer au financement du projet en application de l’article L. 1111-10 du CGCT. Le solde déduction faite de la participation du maître d’ouvrage est financé en totalité par le Budget participatif du Département dans la limite des enveloppes correspondantes (Enveloppe « jeunes » et Enveloppe générale).

Réalisation des projets lauréats

Chaque projet retenu fera l’objet d’une convention entre le Département, le maître d’ouvrage et le porteur du projet si celui-ci n’est pas le maître d’ouvrage. Cette convention précisera les modalités de mise en œuvre et de financement du projet.

Le premier engagement juridique, technique ou financier d’un projet par le maître d’ouvrage doit intervenir dans un délai de 6 mois à partir de la délibération de l’Assemblée départementale. Dans le cas contraire, la subvention deviendra caduque.

Dans la mesure où un projet lauréat de cette édition n’est pas engagé dans les 6 mois, son porteur devra le soumettre à nouveau au processus complet dans le cadre d’un futur budget participatif du Département de la Meuse.

Un lauréat 2020 pourra déposer une idée pour une éventuelle nouvelle édition du budget participatif.

GESTION DES DONNEES PERSONNELLES

Les informations personnelles recueillies dans le cadre de l’organisation du Budget participatif pour le Département de la Meuse, avec le consentement explicite des participants. Les données

personnelles fournies peuvent faire l’objet d’un traitement informatique et d’un traitement papier et ne font pas l’objet d’une prise de décision automatisée ou de profilage. Elles ne sont conservées que dans la limite imposée par la finalité du traitement (deux ans).

Le Département est le responsable du traitement  des données. Ces données seront uniquement utilisées par le Conseil départemental de la Meuse ou si besoin transmises aux agences prestataires qui accompagnent le Conseil départemental dans l'organisation de la démarche du Budget participatif. Elles ne font l'objet d'aucun transfert en dehors de l'Union Européenne.

Les personnes disposent du droit d'accès, de rectification ou de suppression des données à caractère personnel le concernant ou de limitation du traitement, ainsi que du droit de s'opposer au traitement, du droit à la portabilité des données, du droit de retirer son consentement au traitement au droit de définir les conditions d'utilisation de conservation et de communication de ses données personnelles en cas de décès.

A ce titre, toute personne justifiant de son identité pourra exercer ces droits en adressant sa demande au délégué à la protection des données (DPD). Il peut être contacté :

  • Par courrier : Nicolas BELLORINI - Département de la Meuse - Place Pierre-François Gossin - 55000 BAR-LE-DUC
  • Par courriel : [email protected]

Les personnes ont également la possibilité de saisir la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) pour introduire une réclamation.

CONTACT pour plus de renseignement :

  • Sur le site internet du Département : meuse.fr – onglet jeparticipe
  • Par courrier : Département de la Meuse  « Budget participatif »  Place Pierre-François Gossin – 55000 BAR LE DUC