Le règlement du Budget participatif

pour la Meuse – 2022

 

Les grands principes du Budget participatif

Le budget participatif correspond aux aspirations des Français à mieux être associés et à participer davantage à la vie publique, à la politique dans sa noble signification au plus près de la cité et des territoires.

C’est à l’unanimité que notre Assemblée a voté le 21 octobre dernier le principe d’une deuxième édition du budget participatif, permettant aux citoyens de se mobiliser, au cœur de leur territoire, en leur octroyant un droit de décision et des moyens inédits.

Pour engager cette démarche participative, les élus départementaux ont notamment pris les décisions suivantes :

  • Attribuer un budget d’un million d’euros pour des projets d’investissement,
  • Organiser et mener la démarche d’ajustement du règlement avec les citoyens pour la mise en place de cette édition
  • Constituer une nouvelle Commission citoyenne,
  • Conserver le système correctif d’équité territoriale qui permet, après classement des projets par ordre décroissant des votes, un projet lauréat par canton
  • Les idées éligibles aux politiques départementales ne seront pas finançables dans le cadre du Budget participatif Meusien.

Territoire

Le Budget participatif est organisé sur le département de la Meuse.

Les projets devront être réalisés sur le territoire meusien.

Calendrier

Les 6 étapes du Budget participatif

  • Janvier 2022 : Ajustez le règlement
  • Mars-avril 2022 : Proposez votre idée
  • Mai-septembre 2022 : Etudions votre idée
  • Octobre 2022 : Votez pour les projets
  • Novembre 2022 : Annonçons les lauréats
  • A partir de décembre 2022 (décision de l’Assemblée) : les projets se réalisent

Les dates définitives seront arrêtées par le Président du Conseil départemental et publiées afin d’être portées à la connaissance de tous.

Modalités financières

Le montant consacré par le Département de la Meuse au Budget participatif pour l’année 2022 est constitué d’une enveloppe budgétaire d’1 million d’euros pour accompagner des projets d’investissement. Il n’est prévu aucune enveloppe à destination d’un public spécifique.

La Commission citoyenne

Afin de garantir l’implication des Meusiens tout au long du dispositif, une instance de gouvernance participative est constituée, elle assurera le pilotage du projet.

Le rôle de la Commission citoyenne :

  • Garantir la bonne conduite et le suivi de la démarche,
  • S’assurer de la recevabilité et faisabilité des idées,
  • Participer au dépouillement,
  • Valider les résultats du vote citoyen,
  • Évaluer la démarche in fine,
  • Instruire les cas litigieux relatifs à l’application du présent règlement.

Elle se réunira à minima à chaque phase du projet.

La Commission citoyenne est composée de 80% de citoyens volontaires et de 20% d’élus départementaux. Aux termes de l’appel à volontariat, la Commission citoyenne pour ce Budget participatif est composée au maximum de 70 citoyens et de 17 élus départementaux.

La liste définitive sera arrêtée par le Président du Conseil départemental après appel à candidature.

Au sein de cette instance, une pondération s’appliquera aux votes de manière à ce que la proportion de 80% de citoyens et de 20% d’élus départementaux soit respectée dans toutes ses décisions.

Ainsi :

  • Chaque citoyen, membre de la Commission, dispose d’une voix,
  • Chaque élu départemental dispose d’une voix maximum. Cependant, cette voix pourra être pondérée en fonction de la présence citoyenne afin de garantir le respect du prorata ci-dessus défini. Cette pondération sera calculée en fonction de la présence citoyenne constatée lors de l’appel du 1er vote de la séance et s’appliquera sur toute la durée de celle-ci.

Les décisions de la Commission citoyenne sont prises à la majorité simple (50% des suffrages exprimés).

Gouvernance de la Commission citoyenne

Un Président de Commission citoyenne sera élu pour toute la durée de la démarche budget participatif 2éme édition. Il sera assisté de deux Vice-présidents désignés pour la même durée.  

Son rôle sera d’organiser les débats et de valider le compte-rendu des dites commissions, être garant des différentes phases du budget participatif, porter le projet dans la durée, présider la commission de surveillance des votes, représenter ponctuellement la Commission citoyenne lors d’évènements. En cas d’absence ou d’empêchement il sera remplacé par l’un ou l’autre des Vice-présidents.

Un process démocratique sera mis en œuvre pour l’élection du Président et de ses deux Vice-présidents à partir de candidatures au sein de l’instance, soit par vote secret soit par vote à main levée, à deux tours avec majorité absolue des membres présents au 1er tour et majorité simple 2nd tour, au choix de la Commission citoyenne.

En cas de décès ou de démission du Président ou d’un Vice-président, il sera procédé à une nouvelle élection selon les mêmes modalités.

Modalités de dépôt d’idées    

Qui peut déposer une idée ?

Peut déposer une idée, tout citoyen de 11 ans minimum ou association, résidant en Meuse.

« Être Résident » se définit par le fait d’habiter en Meuse.

Les collectivités locales, les établissements publics et syndicats dont les collectivités sont membres, ainsi que les entreprises du secteur marchand ne peuvent pas déposer d’idées.

Un citoyen ou une association peut déposer un maximum de deux idées. Il appartiendra au porteur d’idée d’assumer la campagne pour l’ensemble de ses projets éligibles.

Cependant un citoyen ou une association ne pourra bénéficier de deux projets lauréats. C’est le projet qui obtient le plus de votes qui est conservé au classement final (cf. détermination des lauréats).

Où et comment déposer une idée ?

Le dépôt d’idées se fait uniquement sur le « formulaire » dédié accessible en format numérique ou papier. Le porteur d’idée devra attester sur l’honneur dans ce formulaire qu’il réside en Meuse et du respect de la condition d’âge.

  • Sur internet : jeparticipe.meuse.fr / rubrique « budget participatif » - « budget participatif #2 » :

La création d’un compte est nécessaire pour s’identifier sur la plateforme avant la saisie de la fiche « Dépôt d’idée » (précisant le nom d’utilisateur, l’adresse électronique et un mot de passe personnel en champ obligatoire et champ code postal et statut en facultatif par exemple).

Pour être prise en compte, une idée devra être créée puis soumise. Toute idée proposait à l’état de brouillon ne sera pas prise en compte.

  • Dans des urnes : dans les lieux participants et identifiés (liste disponible sur le site jeparticipe.meuse.fr ou sur demande auprès du Département de la Meuse - coordonnées ci-dessous) où les citoyens peuvent remplir le formulaire papier mis à leur disposition, 
  • Et autres moyens : courrier-cachet de la Poste faisant foi - à l’Hôtel du Département (cf. adresse ci-dessous) et dépôt dans les locaux départementaux ouverts aux publics.

Le dépôt d’idées sera possible lors d’évènements pilotés par le Département de la Meuse (manifestations, expositions…) ou portés par d’autres structures sous réserve d’accord du Département et dans des modalités établies conjointement avec le demandeur.

Quand ?

Le dépôt d’idées est prévu sur la période de mars-avril 2022.

Les dates définitives seront arrêtées par le Président du Conseil départemental et publiées afin d’être portées à la connaissance de tous.

La clôture du dépôt des idées s’effectue selon les horaires de fermeture des lieux de dépôt physiques des urnes, à minuit pour les dépôts par internet et le cachet de la Poste faisant foi pour ceux transmis par voie postale.

Recevabilité et faisabilité des idées :

Pour être recevable, l’idée devra répondre aux conditions suivantes :

  •  Être réalisée sur le territoire de la Meuse,
  •  Relever des dépenses d’investissement uniquement (exemples travaux, achats de matériel…), les études seules ne pourront pas être financées dans ce dispositif. Une pérennité des projets est attendue et sera précisée dans le conventionnement (cf. réalisation des projets lauréats).

- Avoir une portée d’intérêt général (l’idée devra notamment s’inscrire dans la légalité, être sans but lucratif, ne pas avoir d’implications politiques ou religieuses, ne pas être discriminatoire, ne pas aller manifestement à l’encontre de l’environnement et du développement durable), et ne pas être sur un champ concurrentiel,

  • Ne pas permettre au porteur d’idée d’en tirer un profit financier et/ou un intérêt privé,
  • Ne pas générer de conflit d’intérêt pour le porteur d’idée,
  • Ne pas déjà être en cours de réalisation,
  • Ne pas générer de frais de fonctionnement excessifs sauf si ceux-ci sont assumés par la structure porteuse,
  • Ne doit pas être éligible dans les politiques actuelles du Département,
  • Le montant des projets doit être inférieur ou égal à 30 000 € TTC. Le montant des projets sera vérifié lors de la phase d’instruction de l’idée au projet par les services départementaux en partenariat avec le porteur de projet. Aucun montant minimum est exigé.

Tous les porteurs d’idée seront contactés par le Département de la Meuse.

Une vérification de la faisabilité technique et juridique de l’idée est assurée par le Département de la Meuse pour en garantir la réalisation. Cette étude approfondie pourra conduire les services du Département à accompagner les porteurs d’idées afin de permettre la transformation de l’idée en projet réalisable.

Dans ce cadre, ils pourront demander des informations complémentaires au porteur d’idée afin d’analyser le projet.

Il est à noter qu’en cas de maîtrise d’ouvrage d’un projet par une commune ou un EPCI, le maître d’ouvrage devra participer au financement du projet en application de l’article L. 1111-10 du CGCT.

Il sera possible de faire appel à une maîtrise d’ouvrage partenaire extérieure au Département de la Meuse si la ressource n’a pas été trouvée en Meuse.

Aux termes de l’instruction technique et juridique, la présentation de l’idée au vote citoyen est soumis pour avis à la Commission citoyenne.

Publication des projets soumis au vote des citoyens

Les idées présentées au vote citoyen sont maintenant considérés comme des projets.

Les projets soumis au vote font l’objet d’une :

  • Publication numérique consultable sur le site jeparticipe.meuse.fr,
  • Présentation lors d’évènements organisés par le Département de la Meuse avec vote exclusif par voie numérique,

Campagne

La campagne est menée par chaque porteur de projet, avec ses moyens propres et sous sa responsabilité. La communication des porteurs de projets se veut toujours bienveillante et respectueuse. Chaque porteur de projet doit organiser sa campagne dans le délai imparti.

Le Département de la Meuse met à disposition des porteurs de projets des supports personnalisables téléchargeables sur le site jeparticipe.meuse.fr.

Vote

Le vote est prévu sur la période d’octobre-novembre 2022.

Les dates définitives seront arrêtées par le Président du Conseil départemental et publiées afin d’être portées à la connaissance de tous.

La clôture du vote s’effectue à minuit pour les votes par internet.

Règles de votation

Pour voter, une personne devra avoir au minimum 11 ans.

Pour voter, le principe de loyauté prévaut.

Pourront voter, toutes personnes physiques ayant une attache en Meuse.

L’attache en Meuse se définit par le fait d’avoir une attache fiscale ou familiale ou toute autre attache que le votant devra préciser. Il devra attester sur l’honneur de son attache en Meuse et du respect de la condition d’âge.

Toute personne ne peut voter qu’une seule fois sur support numérique.

  • Sur internet : jeparticipe.meuse.fr - onglet « budget participatif » - « budget participatif #2 » - « vote » :

Pour voter, il est demandé de se connecter à son compte ou de créer un compte précisant le nom d’utilisateur, l’adresse électronique et un mot de passe personnel en champ obligatoire et champ code postal et statut en facultatif par exemple.

Le votant pourra modifier ses choix jusqu’à la clôture définitive des votes. Pour que le vote soit valide, le citoyen devra voter pour 3 projets minimum à 4 projets maximum, sans priorisation, dans la limite de 1 vote par projet.

Dépouillement des votes

  • Une Commission de surveillance des votes, présidée par le Président de la Commission citoyenne, est créée. Cette instance aura pour missions de superviser le dépouillement, de contrôler de façon aléatoire les votes et de valider le résultat du dépouillement. Sa composition sera arrêtée par la Commission citoyenne.
  • Modalités de contrôle

Un contrôle des adresses électroniques des votants sera effectué pour détecter les éventuels doubles votes. Dans l’éventualité où un doublon internet est constaté, un seul vote par citoyen est retenu.

  • Comptabilisation des votes par internet

La comptabilisation des votes internet est close à minuit de la date arrêtée par le Président du Conseil départemental et ne prend en compte que les votes définitivement validés par le votant.

Pour que son vote soit comptabilisé, le citoyen devra avoir voté pour 3 projets minimum à 4 projets maximum distincts dans la limite d’un vote par projet.

La comptabilisation des votes est effectuée par le Département sous le contrôle de la Commission de surveillance.

  • Comptage final

Les votes internet de chaque projet sont additionnés, déduction faite des doublons constatés sur internet.

Détermination des lauréats

Etape 1 – Classement provisoire des projets lauréats

Une liste des projets classées dans l'ordre décroissant des votes est établie.

Un citoyen ou une association ne peut bénéficier de deux projets lauréats. C’est le projet qui obtient le plus de votes qui est conservé. Le second projet est alors sorti du classement.

Une sélection provisoire des projets se fait alors par ordre décroissant des voix, jusqu'à épuisement de l'enveloppe.

Etape 2 - Equité territoriale

Après cette première sélection, il est vérifié qu’au minimum un projet lauréat émane de chaque canton du Département.

Dans le cas contraire, le projet du canton ayant obtenu le plus de voix est repêché et sera automatiquement financé, à la condition qu’au moins un projet éligible ait été présenté sur ce canton.

Pour rappel, un citoyen ou une association ne peut bénéficier de deux projets lauréats c’est le projet qui obtient le plus de vote qui est conservé.

Etape 3 - Détermination finale des Lauréats 

Après vérification de la règle d’équité territoriale, il est procédé à la sélection finale des lauréats par ordre décroissant de voix jusqu’à épuisement de l’enveloppe. A savoir que l’enveloppe financière aura été diminuée du montant de subvention déterminé au(x) projet(s) repêché(s).

Pour rappel, un citoyen ou une association ne peut bénéficier de deux projets lauréats. C’est le projet qui obtient le plus de votes qui est conservé. Le second projet est alors sorti de la sélection permettant d’actualiser la liste provisoire des lauréats.

Attribution des subventions

La liste des lauréats sera ensuite soumise à l’Assemblée départementale pour attribution des subventions.

A l’exception des projets ci-dessous visés, les projets lauréats sont financés pour la totalité des montants correspondants présentés au vote citoyen par le Budget participatif du Département et dans la limite du million d’euros

En cas de maîtrise d’ouvrage d’un projet par une commune ou un EPCI, le maître d’ouvrage devra participer au financement du projet en application de l’article L. 1111-10 du CGCT. Le solde déduction faite de la participation du maître d’ouvrage est financé en totalité par le Budget participatif du Département dans la limite de l’enveloppe.

Réalisation des projets lauréats

Chaque projet retenu fera l’objet d’une convention entre le Département, le maître d’ouvrage et le porteur du projet si celui-ci n’est pas le maître d’ouvrage. Cette convention précisera les modalités de mise en œuvre et de financement du projet.

Il est précisé qu’une pérennité des projets est attendue : 5 ans pour les biens mobiliers et 10 ans pour les biens immobiliers. En cas de manquement à cette obligation, le maitre d’ouvrage devra rembourser la subvention perçue au prorata des années restant à courir.  

Le premier engagement juridique, technique ou financier d’un projet par le maître d’ouvrage doit intervenir dans un délai de 6 mois à partir de la délibération de l’Assemblée départementale. Dans le cas contraire, la subvention deviendra caduque.

Dans la mesure où un projet lauréat de cette édition n’est pas engagé dans les 6 mois, son porteur devra le soumettre à nouveau au processus complet dans le cadre d’un futur budget participatif du Département de la Meuse.

Tout lauréat pourra déposer une idée dans le cadre d’une éventuelle nouvelle édition du budget participatif.

 

GESTION DES DONNEES PERSONNELLES

Les informations personnelles recueillies dans le cadre de l’organisation du Budget participatif pour le Département de la Meuse sont collectées avec le consentement explicite des participants. Les données personnelles fournies peuvent faire l’objet d’un traitement informatique, d’un traitement papier et ne font pas l’objet d’une prise de décision automatisée ou de profilage. Ces données seront conservées 2 ans à compter de leur dernière utilisation et pourront être supprimées à tout moment en cas de retrait de consentement.

Le Département est le responsable du traitement des données. Ces données seront uniquement utilisées par le Conseil départemental de la Meuse ou si besoins transmises aux agences prestataires qui accompagnent le Conseil départemental dans l'organisation de la démarche du Budget participatif. En aucun cas elles ne seront rendues accessibles à des tiers sans accord exprès le cas échéant.

Les personnes disposent du droit d'accès, de rectification ou de suppression des données à caractère personnel le concernant ou de limitation du traitement, ainsi que du droit de s'opposer au traitement, du droit à la portabilité des données, du droit de retirer son consentement au traitement au droit de définir les conditions d'utilisation de conservation et de communication de ses données personnelles en cas de décès.

Tout exercice de ces droits peut s’effectuer sur simple demande en utilisant le téléservice dédié, « Contacter le délégué à la protection des données » sur demarches.meuse.fr ou par courrier à : Département de la Meuse, a l’attention du Délégué à la Protection des données personnelles, Place Pierre-François Gossin – BP 50514 – 55012 Bar le Duc

Plus d’informations sont disponibles sur le site de la CNIL, auprès de qui une réclamation peut être introduite

 

CONTACT pour plus de renseignement :

  • Sur le site internet du Département : meuse.fr – onglet jeparticipe
  • Par courrier : Département de la Meuse « Budget participatif#2 » Place Pierre-François Gossin – 55000 BAR LE DUC

 

 

 

Bar-le-Duc, le 24 février 2022